Details

Numac
2024002631
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 2024
Datum inwerkingtreding
1 mars 2024

13 MARS 2024. - Arrêté royal du 13 mars 2024 portant une subvention afin de continuer à utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS

Numac Titel
2024003208 27 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 2024 portant une subvention afin d'utiliser l'outil REDI en vue d'octroyer une aide financière complémentaire aux bénéficiaires des CPAS
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