Details

Numac
2024002582
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

11 MARS 2024. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, le montant visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 2023 portant exécution de l'article 50, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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