Details

Numac
2024002521
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mars 2024
Datum inwerkingtreding
31 mars 2024

3 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2011 portant exécution de l'article 154, alinéa 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Numac Titel
2011022255 11 JUIN 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 154, alinéa 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2011 et mise à jour au 21-03-2024)
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