Details
5 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021021937 | 14 AOUT 2021. - Arrêté royal relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour le gardien de la paix et le gardien de la paix-constatateur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2021 et mise à jour au 19-03-2024) |
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