9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise

Numac

2024002430

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 avril 2024

Datum inwerkingtreding

6 mai 2024

9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise

Numac	Titel
2006009324	19 AVRIL 2006. - Arrêté royal portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2006 et mise à jour au 26-04-2024)

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