Details

Numac
2024002275
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 mars 2024
Datum inwerkingtreding
4 avril 2024

3 MARS 2024. - Arrêté royal établissant les modalités d'un appel à projet et les modalités d'attribution d'une subvention pour les zones de la police dans le but de renforcer et de soutenir la police de proximité

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…