Details

Numac
2024002082
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mars 2024
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2024

29 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2024 et mise à jour au 31-12-2024)

Numac Titel
2014009088 14 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2014 et mise à jour au 14-02-2025)
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