Details
23 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 août 2022 précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022041963 | 25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2022 et mise à jour au 11-03-2024) |
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