Details

Numac
2024002026
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 mars 2024
Datum inwerkingtreding
26 mars 2024

22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2024 et mise à jour au 30-08-2024)

Numac Titel
2018012009 3 MAI 2018. - Ordonnance relative aux aides pour le développement économique des entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-2018 et mise à jour au 20-07-2021)
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