Details

Numac
2024002016
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 mars 2024

21 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine

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