Details

Numac
2024001930
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2024
Datum inwerkingtreding
8 mars 2024

29 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant la liste des activités qui ont trait à la vie quotidienne et les conditions auxquelles ces activités doivent répondre pour être considérées comme telles

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