Details

Numac
2024001803
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2024
Datum inwerkingtreding
1 avril 2024

18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2021 relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Numac Titel
2021041955 13 JUIN 2021. - Arrêté royal relatif au télétravail pour les membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-06-2021 et mise à jour au 08-03-2024)
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