18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Numac

2024001782

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

29 février 2024

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2025

18 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Numac	Titel
2011024326	13 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2011 et mise à jour au 11-02-2025)

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