Details
9 FEVRIER 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017030958 | 31 JUILLET 2017. - Arrêté royal relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-08-2017 et mise à jour au 20-02-2024) |
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