Details
6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique
Numac | Titel |
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1969070305 | 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
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