Details

Numac
2024001635
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
20 février 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2026

6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique

Numac Titel
1969070305 3 JUILLET 1969. - LOI créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
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