Details

Numac
2024001463
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 mars 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

12 MARS 2024. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2024, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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