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8 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 avril 2019 instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019030782 | 3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2019 et mise à jour au 06-03-2024) |
| 2019011917 | 3 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2019 et mise à jour au 20-03-2024) |
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