Details

Numac
2024001320
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 2024
Datum inwerkingtreding
25 janvier 2024

25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de proposition de nomination à titre définitif aux fonctions de promotion d'inspecteur conformément à l'article 56, § 2, alinéas 1 à 4, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

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