4 FEVRIER 2024. - [Arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition] <AR2024-12-20/79, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2025>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 22-01-2025)

Numac

2024001295

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

14 février 2024

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2024

4 FEVRIER 2024. - [Arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 43 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 22-01-2025)

Numac	Titel
2025000320	20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2024 fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 22septies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public règlemente ainsi que les clés de répartition

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