Details
5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009003432 | 24 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2009 et mise à jour au 30-04-2025) |
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