Details

Numac
2024001224
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 février 2024
Datum inwerkingtreding
4 mars 2024

6 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé

Numac Titel
2010024096 31 MARS 2010. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2010 et mise à jour au 23-02-2024)
2002022737 22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2002 et mise à jour au 23-02-2024)
2015A24141 10 MAI 2015. - Loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé (NOTE : art. 43 modifié pour la Région flamande avec effet à une date indéterminée par DCFL2016-07-15/17, art. 35; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 4 ; 23 ; 122 ; 149 ; N4 modifiés avec effet à une date indéterminée par L2016-12-18/02, art. 95; 008; En vigueur : indéterminée , produit ses effets à compter du jour où les premiers grades de master ont été conférés) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 04-06-2024)
2019041141 22 AVRIL 2019. - Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2019 et mise à jour au 04-06-2024)
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