Details
14 DECEMBRE 2023. - Arrêté 2023/969 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des services du Collège de la Commission communautaire française
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012031228 | 1 MARS 2012. - Arrêté 2010/1368 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de sélection de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 13-02-2024) |
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