Details
14 DECEMBRE 2023. - Arrêté 2023/968 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des services du Collège de la Commission communautaire française
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012031229 | 1 MARS 2012. - Arrêté 2010/1369 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2024 et mise à jour au 13-02-2024) |
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