Details
26 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 27 mars 2019 relatif à la mise en oeuvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les formulaires dans le cadre des aides à la mobilité.(TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019014629 | 27 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif à la mise en oeuvre de la protection sociale flamande, en ce qui concerne les formulaires dans le cadre des aides à la mobilité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2019 et mise à jour au 08-02-2024) |
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