Details

Numac
2024001028
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2024

5 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

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