Details

Numac
2024000986
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2024
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

31 JANVIER 2024. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2024

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