Details

Numac
2024000952
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 février 2024

21 JANVIER 2024. - Arrêté royal désignant les services visés aux articles 78, § 2, 2° et 5°, et 370/3, § 2/1, de l'ancien Code civil et abrogeant l'arrêté royal du 10 mars 2019 établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil

Numac Titel
2019011109 10 MARS 2019. - Arrêté royal établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2024 et mise à jour au 02-02-2024)
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