Details

Numac
2024000899
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 janvier 2024
Datum inwerkingtreding
30 janvier 2024

25 JANVIER 2024. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition de plan de défense du réseau et de la proposition de plan de reconstitution du réseau conformément aux articles 261 et 262 de l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci

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