Details

Numac
2024000891
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 mars 2024
Datum inwerkingtreding
11 mars 2024

25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et la rémunération de la Commission paritaire locative

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