Details
15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013000441 | 24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2013 et mise à jour au 07-02-2024) |
| 1992000606 | 5 AOUT 1992. - Loi sur la fonction de police (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 27-05-2024) |
| 1921022450 |
24 FEVRIER 1921. - [Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.] |
| 1988062450 | 24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (NOTE : pour la Région de Bruxelles-capitale, voir1988-06-24/35) (NOTE : MISE A JOUR PROVISOIRE AU 06-01-2001)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023) |
| 1988062452 | 24 JUIN 1988. - NOUVELLE LOI COMMUNALE (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2016 et mise à jour au 24-07-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024005491 | 16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant le statut du personnel détaché auprès de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics |
| 2024004404 | 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d'appui de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics |
| 2024004405 | 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant le statut du directeur et du directeur adjoint de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics |
| 2024004581 | 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant le statut du directeur et du directeur adjoint de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics |
| 2024004594 | 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant le statut du personnel du service d'appui de la Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics |
| 2024004597 | 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif de l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d'intégrité |
| 2024004595 | 22 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l'article 119ter de la Nouvelle Loi communale |
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