Senaat:
012-2013
21 DECEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du Code de la justice communautaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2024 et mise à jour au 20-01-2026)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024002917 | 11 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi psychosocial et du plan de suivi dans le cadre de l'accompagnement des victimes d'urgences collectives |
| 2024002918 | 11 MARS 2024. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de rapport d'activités, ainsi que le moyen de communication de la demande et des informations visées au Livre VIII de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 portant exécution du Code de la justice communautaire |
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