Details

Numac
2024000221
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
11 janvier 2024
Datum inwerkingtreding
21 janvier 2024

8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail à sa 54ème session

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