Details

Numac
2024000220
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
11 janvier 2024
Datum inwerkingtreding
21 janvier 2024

8 JUIN 2023. - Décret portant assentiment à la Convention n° 190 concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019 par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session

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