Details
25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992025033 | 16 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse |
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