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11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence, l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 et l'arrêté royal du 4 septembre 2013 relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011446 | 4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2013 et mise à jour au 19-01-2024) |
| 2013011444 | 30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2013 et mise à jour au 19-01-2024) |
| 2013011445 |
30 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique [...] |
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