Details

Numac
2023206872
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 2024
Datum inwerkingtreding
29 janvier 2024

18 JANVIER 2024. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…