Details
23 NOVEMBRE 2023. - Loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971042003 | 20 AVRIL 1971. - LOI relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant |
| 1986021134 | 14 AOUT 1986. - Arrêté royal n° 442 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 11-12-2023) |
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