Details

Numac
2023205846
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

14 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

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