Details
27 MARS 2023. - Décret relatif au contrôle et à la procédure concernant l'imposition d'amendes administratives dans le domaine de la politique de l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-2023 et mise à jour au 06-06-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998027077 | 5 FEVRIER 1998. - Décret relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2019-02-28/25, art. 160, 018; En vigueur : 01-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1998 et mise à jour au 03-05-2019) |
| 2009202754 |
11 MAI 2009. - Décret relatif à l'agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées. |
| 2018203147 | 28 MAI 2018. - Décret relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2018 et mise à jour au 06-06-2025) |
| 1965021902 |
19 FEVRIER 1965. - Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par |
| 2010A09589 | 6 JUIN 2010. - Code pénal social (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2010 et mise à jour au 21-06-2024) |
| 1999012338 |
30 AVRIL 1999. - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par |
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