Details

Numac
2023204755
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 2023
Datum inwerkingtreding
28 septembre 2023

12 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue de transposer partiellement la Directive (UE) n° 2021/1883 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil

Numac Titel
2006022791 17 JUILLET 2006. - Arrêté royal exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2006 et mise à jour au 28-09-2023)
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