Details

Numac
2023204614
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2023
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2024

23 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

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