Details

Numac
2023204612
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2023
Datum inwerkingtreding
8 novembre 2023

23 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal relatif au repos compensatoire pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation (SCP 315.01)

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