13 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Numac

2023204513

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

14 septembre 2023

Datum inwerkingtreding

24 septembre 2023

13 JUILLET 2023. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Numac	Titel
2008204573	6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination [...] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2008 et mise à jour au 07-08-2024)

Details