Details

Numac
2023203683
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 août 2023
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2023

20 JUILLET 2023. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…