Details
30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 17, 18, 22 et 34 de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
Numac | Titel |
---|---|
2004014097 | 11 MAI 2004. - Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2004 et mise à jour au 12-10-2023) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…