Details

Numac
2023203129
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
3 juillet 2023
Datum inwerkingtreding
1 avril 2023

25 JUIN 2023. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51/1 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, pour le secteur de l'industrie et du commerce du pétrole

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