Details

Numac
2023203077
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 2023
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2023

27 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…