Details

Numac
2023203076
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 2023
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2023

27 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…