Details

Numac
2023202939
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 juin 2023
Datum inwerkingtreding
19 juin 2023

24 MAI 2023. - Arrêté royal visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie causée par le coronavirus, suite aux conséquences des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 et suite au conflit en Ukraine pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022

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