Details

Numac
2023202778
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 2023
Datum inwerkingtreding
26 mai 2023

13 MAI 2023. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2022 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

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